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Il est très courant que les agences immobilères facturent au locataire l’édition de la quittance de loyer mensuelle. Or selon la loi (art 21 de la loi du 06/07/1989), celle-ci  doit être mise gratuitement à disposition du locataire.

Mon contrat de location (bail) stipule que ces frais d’avis d’échéance (2,50€/mois) ne sont pas supprimables. Si vous êtes dans la même situation que moi, je vous encourage grandement à ne pas vous laisser faire.

Voici la lettre que j’ai envoyé à mon agence immobilière pour demander l’annulation de ces frais abusifs :

Bonjour,

Par la présente, je vous informe que vous me facturez des frais d’avis d’échéance (2,50€ par mois) en sus de mon loyer.

Or, la Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d’ordre public les “clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987” (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

La clause particulière du contrat de location “Frais d’avis d’échéance” qui stipule que “l
‘envoi des avis fait l’objet d’une gestion automatisée et ne peut-être supprimé, même à la demande expresse du locataire” est réputée non écrite car elle va à l’encontre de cette loi.

En conséquence, je vous demande de ne plus me facturer ces frais d’avis d’échéance à l’avenir et de me rembourser la somme de 10€ correspondant au frais d’avis d’échéance pour les mois de Août, Septembre, Octobre et Novembre 2009.

Cordialement,

La réponse de l’agence fut sans appel :

Bonjour Monsieur,
Je prends bonne note de votre mail ci-dessous.
Le quittancement des 2.50e est désormais annulé et j’ai procédé moi-même au remboursement des 10E correspondant aux frais des mois d’aout, septembre, octobre et novembre.

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